CREDIT HÔTELIER ET TOURISTIQUE (CHT) FINANCEMENT BESOINS EN INVESTISSEMENTS CRITERES D’ELIGIBILITE ▪ Etre une entreprise de droit sénégalais ; ▪ Avoir un objet social lié au secteur du Tourisme ; ▪ Disposer des autorisations nécessaires à l’exercice de leurs activités ; ▪ Etre immatriculée au RCCM ; ▪ Disposer d’un NINEA ; ▪ Ne pas être en cessation d’activité ; ▪ Disposer d’états financiers des trois dernières années et un business sur la durée du financement ; les entreprises ayant moins de trois (3) ans d’existence doivent produire tous les états financiers disponibles et un business plan ; la disponibilité des états financiers est facultative pour les très petites entreprises au sens de la loi d’orientation sur les PMEs ; ▪ Disposer des justificatifs des besoins d’investissement ; ▪ Disposer du plan de trésorerie et/ou le prévisionnel sur la durée du crédit ; ▪ Disposer du plan de décaissement des crédits avec les fournisseurs et prestataires identifiés ; ▪ Ne pas bénéficier de concours de l’Etat dans des fonds similaires ; ▪ Ne pas être en défaut de paiement de trois échéances sur d’autres crédits accordés dans le cadre du CHT avant COVID-19 ; ▪ Consentir au renseignement sur le formulaire BIC de la banque ; ▪ Utiliser les fonds pour des charges liées à l’investissement suivant un plan de décaissement communiqué préalablement à la mise en place du crédit sollicité ; A la demande du comité de crédit, souscrire à une assurance de crédit auprès d’une société d’assurance offrant un produit adapté. Les conditions de mise en place de la garantie sous-jacente à l’assurance seront fixées entre le Ministère des Finances et l’Etablissement de crédit. CONDITIONS DE FINANCEMENT ▪ Durée de remboursement : 120 mois (10 ans) ; ▪ Différé : 12 à 24 mois ; ▪ Taux d’intérêt : 5 % HT ; ▪ Echéances : mensuelles ou trimestrielles. PIÈCES À FOURNIR:

• • Demande adressée au MTTA
  • Arrêté portant agrément ou licence d’exploitation du MTTA
  • NINEA
  • RCCM
  • Business plan (version physique et électronique)
  • Assurance multirisque professionnel ou Assurance homme clef le cas échéant (pour les entreprises individuelles)
  • Statuts
  • Copie CNI du promoteur
  • CV du promoteur
  • Eléments de garantie
  • Etats financiers sur les trois derniers exercices
  • Devis/factures pro forma des travaux de construction et/ou du matériel à acquérir
  • Clé USB comportant toutes les pièces constitutives de la demande de Financement
  • NB : Ces critères peuvent évoluer ultérieurement.