CREDIT HÔTELIER ET TOURISTIQUE (CHT)

FINANCEMENT BESOINS EN INVESTISSEMENTS

CRITERES D’ELIGIBILITE
▪ Etre une entreprise de droit sénégalais ;
▪ Avoir un objet social lié au secteur du Tourisme ;
▪ Disposer des autorisations nécessaires à l’exercice de leurs activités ;
▪ Etre immatriculée au RCCM ;
▪ Disposer d’un NINEA ;
▪ Ne pas être en cessation d’activité ;
▪ Disposer d’états financiers des trois dernières années et un business
sur la durée du financement ; les entreprises ayant moins de trois (3)
ans d’existence doivent produire tous les états financiers disponibles et
un business plan ; la disponibilité des états financiers est facultative
pour les très petites entreprises au sens de la loi d’orientation sur les
PMEs ;
▪ Disposer des justificatifs des besoins d’investissement ;
▪ Disposer du plan de trésorerie et/ou le prévisionnel sur la durée du
crédit ;
▪ Disposer du plan de décaissement des crédits avec les fournisseurs et
prestataires identifiés ;
▪ Ne pas bénéficier de concours de l’Etat dans des fonds similaires ;
▪ Ne pas être en défaut de paiement de trois échéances sur d’autres
crédits accordés dans le cadre du CHT avant COVID-19 ;

▪ Consentir au renseignement sur le formulaire BIC de la banque ;
▪ Utiliser les fonds pour des charges liées à l’investissement suivant un
plan de décaissement communiqué préalablement à la mise en place du
crédit sollicité ;

A la demande du comité de crédit, souscrire à une assurance de crédit auprès
d’une société d’assurance offrant un produit adapté. Les conditions de mise
en place de la garantie sous-jacente à l’assurance seront fixées entre le
Ministère des Finances et l’Etablissement de crédit.

CONDITIONS DE FINANCEMENT

▪ Durée de remboursement : 120 mois (10 ans) ;
▪ Différé : 12 à 24 mois ;
▪ Taux d’intérêt : 5 % HT ;
▪ Echéances : mensuelles ou trimestrielles.

PIÈCES À FOURNIR:

• • Demande adressée au MTTA
  • Arrêté portant agrément ou licence d’exploitation du MTTA
  • NINEA
  • RCCM
  • Business plan (version physique et électronique)
  • Assurance multirisque professionnel ou Assurance homme clef le cas échéant (pour les entreprises individuelles)
  • Statuts
  • Copie CNI du promoteur
  • CV du promoteur
  • Eléments de garantie
  • Etats financiers sur les trois derniers exercices
  • Devis/factures pro forma des travaux de construction et/ou du matériel à acquérir
  • Clé USB comportant toutes les pièces constitutives de la demande de Financement
  • NB : Ces critères peuvent évoluer ultérieurement.