Demande d'octroi de prêt du Crédit hôtelier et touristique (CHT)

CREDIT HÔTELIER ET TOURISTIQUE (CHT)

FINANCEMENT BESOINS EN INVESTISSEMENTS

CRITERES D’ELIGIBILITE
▪ Etre une entreprise de droit sénégalais ;
▪ Avoir un objet social lié au secteur du Tourisme ;
▪ Disposer des autorisations nécessaires à l’exercice de leurs activités ;
▪ Etre immatriculée au RCCM ;
▪ Disposer d’un NINEA ;
▪ Ne pas être en cessation d’activité ;
▪ Disposer d’états financiers des trois dernières années et un business
sur la durée du financement ; les entreprises ayant moins de trois (3)
ans d’existence doivent produire tous les états financiers disponibles et
un business plan ; la disponibilité des états financiers est facultative
pour les très petites entreprises au sens de la loi d’orientation sur les
PMEs ;
▪ Disposer des justificatifs des besoins d’investissement ;
▪ Disposer du plan de trésorerie et/ou le prévisionnel sur la durée du
crédit ;
▪ Disposer du plan de décaissement des crédits avec les fournisseurs et
prestataires identifiés ;
▪ Ne pas bénéficier de concours de l’Etat dans des fonds similaires ;
▪ Ne pas être en défaut de paiement de trois échéances sur d’autres
crédits accordés dans le cadre du CHT avant COVID-19 ;

▪ Consentir au renseignement sur le formulaire BIC de la banque ;
▪ Utiliser les fonds pour des charges liées à l’investissement suivant un
plan de décaissement communiqué préalablement à la mise en place du
crédit sollicité ;

A la demande du comité de crédit, souscrire à une assurance de crédit auprès
d’une société d’assurance offrant un produit adapté. Les conditions de mise
en place de la garantie sous-jacente à l’assurance seront fixées entre le
Ministère des Finances et l’Etablissement de crédit.

CONDITIONS DE FINANCEMENT

▪ Durée de remboursement : 120 mois (10 ans) ;
▪ Différé : 12 à 24 mois ;
▪ Taux d’intérêt : 5 % HT ;
▪ Echéances : mensuelles ou trimestrielles.

PIÈCES À FOURNIR

Demande adressée au MTTA
Arrêté portant agrément ou licence d'exploitation du MTTA
NINEA
RCCM
Business plan (version physique et électronique)
Assurance multirisque professionnel ou Assurance homme clef le cas échéant (pour les entreprises individuelles)
Statuts
Copie CNI du promoteur
CV du promoteur
Eléments de garantie
Etats financiers sur les trois derniers exercices
Devis/factures pro forma des travaux de construction et/ou du matériel à acquérir
Clé USB comportant toutes les pièces constitutives de la demande de Financement