RESUME CODE DES INVESTISSEMENTS ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI
I- Activités Éligibles :
A- Activités Éligibles : plancher 15 millions de francs Cfa (23.000 euros)
- Secteur primaire et activités connexes : agriculture, pêche, élevage, et activités de stockage, de conditionnement et de transformation des produits locaux d’origine végétale, animale ou halieutique, industrie agroalimentaire ;
- Secteurs sociaux : santé, éducation-formation ;
- Services : montage, maintenance d’équipements industriels et télé-services. B- Activités Éligibles : plancher 100 millions de francs Cfa (150.000 euros)
- Activités manufacturières de production ou de transformation ;
- Extraction ou transformation de substances minérales ;
- Tourisme, aménagements et industries touristiques, autres activités hôtelières ;
- Industries culturelles (livre, disque, cinéma, centres de documentation, centre de production audio-visuelle, etc.) ;
- Infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ;
- Réalisation de complexes commerciaux, parcs industriels, zones touristiques, cyber villages et centres artisanaux.
II- Infrastructures : nature des investissements éligibles :
Par complexes commerciaux, infrastructures portuaires, ferroviaires et aéroportuaires, il faut entendre les projets comportant :
- Pour les complexes commerciaux
- une zone réservée à l’administration du centre commercial ;
- une zone commerciale et bureaux ;
- des aires de livraison, voies de dessertes et d’approvisionnement des zones de ventes, parking, accès camions, allées piétonnes etc.
- Pour les infrastructures portuaires - l’installation d’équipements fixes ;
- la réalisation d’investissements visant à améliorer l’assistance apportée aux navires à l’embarquement et au débarquement ;
- l’accroissement des capacités de stockage et de conservation ;
- la réalisation d’infrastructures visant à améliorer la fluidité du trafic portuaire.
- Pour les infrastructures ferroviaires
- des matériels destinés au réseau ferroviaire ;
- des matériels de transport de personnes ou de marchandises ;
- des matériels utilisés dans le cadre des interventions sur la voie ferrée ; - des infrastructures liées à la production ou à l’exploitation.
- Pour les infrastructures aéroportuaires
- l’installation d’équipements fixes ;
- les matériels de servitude destinés à l’assistance en escale des avions ; - l’accroissement des capacités de stockage et de conservation ;
- des locaux techniques et commerciaux dédiés à l’activité aéroportuaire.
III- Garanties, Droits, Libertés et Obligations de l’entreprise :
- Protection contre la nationalisation, l’expropriation ou la réquisition ;
- Disponibilité en devises ;
- Garantie de transfert de capitaux et des rémunérations ;
- Accès aux matières premières ;
- Égalité de traitement ;
- Droits et libertés de l’entreprise (liberté économique et concurrentielle) ;
- Obligations de l’entreprise (respect de l’ordre public, protection de l’environnement et des consommateurs, observation des règles et normes sur les produits, fourniture d’informations pour un contrôle de ses obligations).
IV- Avantages douaniers et fiscaux pour les entreprises nouvelles et les projets d’extension :
- Entreprise nouvelle
Il s’agit de toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d’un programme
d’investissement éligible, en vue du démarrage de ses activités.
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